Maître El MIMOUNI Mounir

Avocat à la cour (Avignon)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des étrangers, droit des assurances
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Publié le 18/05/2013, vu 1458 fois

Commentaire

CEDH, 17 janv. 2012, Fidanci c. Turquie – Valeur probatoire des aveux recueillis sans avocat :

Par cet arrêt, la CEDH réitère dans sa décision Fidanci c/ Turquie, une solution qu’elle avait déjà esquissée dans le célèbre arrêt Salduz c/ Turquie, selon laquelle « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Il est intéressant de noter que dans cette affaire, la condamnation du requérant par les juridictions répressives turques n’était pas exclusivement fondée sur les aveux recueillis ...


Publié le 18/05/2013, vu 1072 fois

Cons. const. QPC 17 février 2012 – Libre choix de l’avocat :

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de l’art. 788-2 CPP tel qu’issu de la loi du 14 avril 2011. Ce texte permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, de désigner d’office un avocat, choisi sur une liste d’avocats habilités, pour assister la personne placée en garde à vue pour une infraction terroriste.

Les requérants invoquaient la contrariété de cette disposition aux droits de la défense d’une part, et au principe d’égalité des citoyens devant la justice d’autre part. Après avoir rappelé « la complexité et la gravité de cette ...


Publié le 18/05/2013, vu 1613 fois

COMMENTAIRE :

Crim. 23 mai 2012 – Abrogation de loi et non rétroactivité :

Jusqu’à une loi du 12 mai 2009, l’art. 227-3 CP prévoyait que les obligations familiales susceptibles de donner lieu à l’application du délit devaient être prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, relatifs au mariage, au divorce, à la filiation et à la filiation adoptive.

La loi du 12 mai 2009 sur la simplification du droit avait supprimé ces références pour renvoyer uniquement aux « obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil». Cette rédaction avait eu pour conséquence de restreindre le délit aux seuls manquements aux obligations relatives à l’autorité ...



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