Maître GALLET Matthieu

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit routier, droit pénal, droit des assurances, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises
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Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ?

  • Qu’est-ce que la « P.U.M.A. » ?

Auparavant dénommée couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, laquelle visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire, la cotisation subsidiaire maladie, rebaptisée la P.U.M.A. (Protection Universelle Maladie), voir la « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

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