Maître GAMRASNI KARINE

Avocat à la cour (Paris 20eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit commercial, droit de l'immobilier, droit des entreprises
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Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société.

Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, à s’engager personnellement au paiement des dettes éventuelles de la société, au cas où cette dernière se révèlerait défaillante.

Ces engagements de caution doivent cependant, pour être valables, répondre à certaines conditions, à défaut desquelles, la caution pourra dénoncer son engagement ou le faire annuler.

Attention, une telle ...


Publié le 05/09/2011, vu 1524 fois

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est autorisée dans certains cas, limitativement prévus par la loi.

Cette rupture impose parfois le respect d'un préavis et de certaines formalités.
Elle peut également induire le versement d'indemnités.

Cas autorisés :

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

• Accord entre l'employeur et le salarié
• Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur
• Force majeure
• Inaptitude constatée par le médecin du travail

Préavis :

Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit ...


Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?

Les deux opérations juridiques sont très différentes, dans leur réalisation, leurs conséquences et leurs implications tant juridiques et fiscales que pratiques.

Cet article a pour objet de faire un point sur les principales différences entre ces deux actes; pour une étude plus approfondie, il conviendra de NOUS CONTACTER pour obtenir une consultation détaillée et personnalisée, en fonction des particularités de votre projet.

1. LES DIFFÉRENCES AU PLAN CIVIL

• L'objet de la cession de fonds ...


Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?

Les deux opérations juridiques sont très différentes, dans leur réalisation, leurs conséquences et leurs implications tant juridiques et fiscales que pratiques.

Cet article a pour objet de faire un point sur les principales différences entre ces deux actes; pour une étude plus approfondie, il conviendra de NOUS CONTACTER pour obtenir une consultation détaillée et personnalisée, en fonction des particularités de votre projet.

1. LES DIFFÉRENCES AU PLAN CIVIL

• L'objet de la cession de fonds ...



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