Maître Guillaume COUSIN

Avocat à la cour (Paris 10eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit des assurances, droit de la santé, droit civil & familial, droit du travail, droit administratif, droit du sport
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Soulever la faute inexcusable de l'employeur

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La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire valoir que la faute inexcusable de l'employeur en est à l'origine.
Cette procédure permettra d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, selon les règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale.
La victime dispose d'un délai de deux ans à compter de l'accident/maladie, ou à compter de l'arrêt du paiement des indemnités journalières par la CPAM, pour soulever cette faute inexcusable;
La procédure débute par un courrier RAR adressé à la CPAM.
Voici ce courrier.

Plan du document

Il s'agit d'une lettre recommandée AR à adresser à la CPAM ou à la Caisse de Sécurité Socaile dont vous dépendez.

A qui s'adresse ce document ?

Aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles qui pensent que la responsabilité de leur employeur est engagée, et veulent préserver leurs droits.

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