Maître HAIRON Romain

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit pénal, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit bancaire
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Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant au sein des immeubles. Si vous en êtes victime, votre premier réflexe doit être d’avertir vos voisins, votre syndic et votre assureur (dans un délai de cinq jours ouvrés).
 
Ces démarches seront le plus souvent suffisantes pour localiser le point fuyard, le réparer, et obtenir une indemnisation couvrant l’ensemble de vos dégâts.
 
Mais certaines fois, aucune solution n’est trouvée.
 
Cela peut résulter d’un propriétaire défaillant, d’un locataire de mauvaise foi qui empêche les recherches ou refuse de réaliser des travaux, de ...

Publié le 27/05/2017, vu 609 fois

Une des règles majeures en copropriété est que les travaux qui "affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire. (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).

 

Ce principe n'est pas toujours très bien respecté (loin s'en faut).

 

Pour rappel, la Loi organise une procédure d'approbation préalable des travaux qu'un propriétaire souhaite réaliser, à ses frais, sur les parties communes de l'immeuble ou affectant son aspect extérieur (ouverture d'une trémie dans les planchers, ouverture ou suppression d'un mur porteur, ...


Les résolutions portées à l’ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété font par principe l’objet d’un vote. Pour qu'elles soient adoptées, il est nécessaire qu'elles recueillent une majorité de voix des copropriétaires (précisée par la loi), si ce n'est une unanimité.

 

La majorité requise dépend de leur objet. En cas d'erreur, la résolution pourra être annulée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d'un copropriétaire (opposant ou défaillant) agissant dans les délais requis.

Ci-après un ...


Publié le 27/05/2017, vu 643 fois

Votre immeuble est situé à proximité de la propriété de vos voisins ? Vous ne disposez pas de la place suffisante pour réaliser des travaux sur votre bien ? Vous avez besoin d’accéder temporairement à la propriété voisine pour les réaliser ?

 

C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". Elle donne droit d'accéder provisoirement à la parcelle du voisin afin de réaliser les travaux indispensables sur un immeuble situé à proximité.

 

Ce droit prend forme d'une servitude permettant de passer sur cette propriété, d'y poser une ...



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