Maître KABILA Enguerran

Avocat à la cour (Lyon)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit commercial, droit de la santé, droit pénal, droit des entreprises, droit de la consommation, droit des assurances
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A la suite de la mise en place, le 21 juin 1999, du « Groupe d’Etude sur la Responsabilité pénale des décideurs publics » (commission Massot), pour palier la vague de mise en cause d’élus locaux et de fonctionnaires de l’éducation nationale, il a été déposé le 7 octobre 1999 par le sénateur FAUCHON une proposition de loi qui a donné lieu à la : loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Aussi, il convient d’introduire l’étude de cet arrêt, en rappelant que c’est au visa de l’article ...



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