110.00 € TTC
Soit 91.67€ HT
Toute démarche - non contentieuse - auprès des services d'urbanisme d'une commune visant à obtenir tous renseignements sur un bien foncier, sur des autorisations administratives délivrées / refusées, ou non encore déposées.
Ce type de démarche exclut la rédaction d'un recours gracieux visant à contester tout arrêté.
Elle exclut également tout rendez-vous physique.
A qui s'adresse cette prestation ?
-pétitionnaires
-voisins
-propriétaires
-candidat acquéreur
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