Maître LELEU Hélène

Avocat à la cour (Lyon 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit administratif, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de l'environnement
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Publié le 02/11/2017, vu 349 fois , thème : Urbanisme

Le voisin d’une construction à venir en est informé par l’affichage qui doit être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain, et visible depuis la voie publique. Cet affichage permet seul de faire partir le délai de recours contre le permis de construire (ou la déclaration préalable de travaux), ce délai étant de deux mois.

Il est important de se faire accompagner par un avocat lorsque vous devez déposer un recours contre une autorisation d’urbanisme. En effet, il existe plusieurs conditions de recevabilité du recours, et notamment la notification du recours, ou encore la démonstration de l’intérêt à ...


Publié le 20/07/2017, vu 809 fois , thème : contrats publics

Les pénalités de retard interdisent à l’acheteur public de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.

Elles ont une double vocation : elles permettent d’indemniser, sans toutefois qu’existe un lien précis avec le préjudice effectivement subi (puisque l’application des pénalités est prévue au préalable et de manière forfaitaire), et sont aussi un moyen coercitif pour dissuader le cocontractant si ce dernier envisageait de pas respecter ses engagements.

Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes à la lecture du CCAP sur les ...


De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe ...


1 – Les motifs de licenciement

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service.

1.1 – Le motif disciplinaire

Le licenciement pour motif disciplinaire fait partie de l’éventail des sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un agent contractuel (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

A par exemple été jugé régulier le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent contractuel qui a ...


Publié le 17/07/2017, vu 604 fois , thème : fonction publique

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette notion avait été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n°2002-73 du 17 ...


Publié le 06/07/2017, vu 812 fois , thème : Urbanisme

1 – Les constructions autorisées en zone A d’un PLU

Le règlement du PLU ou du POS délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones (article R 151-17 et L 174-4 du Code de l’urbanisme).

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 151-22 du Code de l’urbanisme).

1.1 ...


Depuis la réforme, il n’est plus fait référence à la notion d’ « avenant » ou de « décision de poursuivre ». On parle désormais de « modification ».

Le principe est simple : toute modification substantielle du marché public est interdite.

Ce n’est sur ce point pas un grand changement, puisque, sous l’empire des anciens textes, les modifications ne devaient pas changer l’objet du marché ou bouleverser son économie initiale.

Le décret liste les hypothèses dans lesquelles la modification n’est pas considérée comme substantielle (6 ...


1 – Agents publics ayant cessé leurs fonctions


Tout d’abord, l’article 2 du décret du 27 janvier 2017 précise que l'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui  souhaite exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève, et ce dans un délai de trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.

A noter que tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus ...


L'article 34 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avait laissé au gouvernement la charge de prévoir, par ordonnance, les nouvelles règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public.

C’est dans ce contexte qu’a été prise l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

A compter du 1er juillet 2017, certains titres d’occupation privative du domaine public devront être mis en concurrence. Seule l’occupation du domaine est ...


Publié le 06/07/2017, vu 481 fois , thème : Urbanisme

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci ...


Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.

Dans cette affaire, un agent avait refusé de recevoir la décision et de signer le procès-verbal de notification ...


De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

En l’espèce, un chirurgien avait été suspendu pendant 8 ans. Son traitement de base avait été maintenu pendant sa suspension. En revanche, il avait subi une perte des rémunérations qu'il tirait des gardes et ...



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