Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur ?

En matière de bail commercial, les obligations de chacune des parties sont très clairement définies et doivent être respectées afin que la relation entre bailleur et preneur soit durable et sans conflit. Focus sur les obligations du bailleur.

Les premières obligations du bailleur, avant toute signature d’un bail, sont d’ordre informatives sur le plan environnemental. Elles concernent effectivement les diagnostics existants, le premier sur l’état des risques naturels et technologiques qui doit être établi 6 mois avant la signature du bail, le second étant le diagnostic de ...


Garantie Visale ou comment se prémunir des impayés de loyers

 

Les propriétaires de biens immobiliers d’habitation sont souvent frileux à consentir une location de peur de choisir le « mauvais » locataire et de devoir faire face à des impayés de loyers. C’est pourquoi dans certaines situations, il est possible de demander la garantie Visale.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Créée par Action Logement (acteur du logement social et intermédiaire dont la mission est de favoriser l’accès au logement pour favoriser l’emploi), la garantie Visale vise à couvrir les loyers impayés ainsi que ...


Publié le 22/01/2021, vu 44 fois

Troubles du voisinage, quelles actions possibles ?

 

La vie en copropriété, la proximité de commerces ou de locaux d’activité peuvent entraîner des désagréments. Comment définir un trouble de voisinage anormal et comment y remédier ?

Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage provoqués à un tiers de façon volontaire ou non. Considérés comme une atteinte à la liberté du droit propriété, ils peuvent être sujet à sanction. Ces troubles sont des nuisances sonores comme des travaux hors des heures ...


Publié le 22/12/2020, vu 54 fois

Éviter la spirale de la dette locative

L’actuelle crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis maintenant de nombreux mois se poursuit par une crise économique d’ampleur générant des difficultés notables dans la vie quotidienne.

Le secteur du logement se trouve ainsi fortement impacté avec l’explosion des retards de loyers. 

Action Logement, une mission d’utilité publique

Action Logement, association déclarée d’utilité publique est un acteur de référence depuis plus de 65 ans du logement social, a pour mission de faciliter l’accès au logement.

Action Logement propose ainsi des ...


Charges de copropriété : que se passe-t-il lors de la vente du bien ?


Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour l’administration, la conservation, les travaux et l’entretien de l’immeuble. Elles sont appelées chaque début de trimestre. Alors comment cela se passe-t-il lors de la vente d’un bien en copropriété ?


Le copropriétaire en place dans les lieux lors de l’appel des charges est redevable du trimestre en cours. Si par exemple, l’appel de charges est notifié le 1er avril et que la vente est définitivement signée le 5 avril, le ...


Quelles solutions face à l’inexécution des obligations découlant du bail commercial ?

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 reçoit une application concrète en matière de baux commerciaux.

En effet, un cocontractant qui se prétendrait victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite d’une des obligations de son cocontractant pourra désormais décider :

- de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

- de poursuivre ...


Que faire face à des squatters dans des logements d’habitation ?

 

Ces dernières années, les cas de squats se sont multipliés, laissant les propriétaires démunis face à cette situation. L’affaire de Théoule-sur-mer, très médiatisée, a relancé le débat sur l’expulsion des squatteurs.

Quels sont vos droits ? Que va changer le nouveau texte examiné dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 septembre ?

Pour rappel squatter est le fait d’entrer dans un lieu par voies de fait (effraction) ou par tromperies, menaces, violences ou contraintes pour l’occuper sans autorisation du propriétaire.

...

Publié le 30/09/2020, vu 64 fois

Que se passe-t-il à l’échéance d’un bail commercial ?

L’échéance d’un bail commercial ne signifie pas qu’il prendra fin automatiquement, c’est au bailleur ou au locataire d’agir en conséquence. Différentes démarches, toutes très encadrées, sont possibles.

En effet, à l’échéance du bail, trois formalités sont possibles :

- la tacite reconduction,

- la notification du congé,

- la demande de renouvellement.

La tacite reconduction

Celle-ci intervient quand ni le bailleur n’a signifié un congé ni le locataire une demande de renouvellement. Le bail est ...


Exploitation commercial d’un lot au sein d’une copropriété : mode d’emploi

 

Comment faire pour que la coexistence entre lot commercial et lot d’habitation se passe harmonieusement au sein d’une copropriété ? Il suffit en général de se référer au règlement de copropriété mais toutes les situations ne sont pas toujours aussi simples.

À quel usage est destiné l’immeuble ?

En effet prendre connaissance du règlement de copropriété est la meilleure solution pour connaître la destination d’un lot commercial.

Lorsque celui-ci précise que l’immeuble ...


De l’intérêt du référé préventif en droit de la construction

La démolition, la construction ou la réhabilitation d’une construction peuvent provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d’où l’intérêt de procéder à un référé préventif préalablement aux travaux.

Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile :

« s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout ...


Surélévation d’un immeuble en copropriété : quelle est la marche à suivre ?

La surélévation en milieu urbain a le vent en poupe. Elle peut être dans une copropriété un choix gagnant-gagnant entre un copropriétaire qui souhaite gagner de l’espace et une copropriété qui a des besoins financiers pour entreprendre des travaux.  La loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu les possibilités légales de surélévation là où l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 restreignait le droit de surélever.

Avant tout, pour bénéficier du régime de la ...


Covid-19 : les locataires de commerces pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer le paiement de leurs loyers ?

 

Le confinement imposé en France dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus a contraint tous les commerces jugés non utiles à fermer leurs portes. Ces locataires de locaux commerciaux sans activité et donc sans revenu pourront-ils invoquer la force majeure pour suspendre ou différer leurs loyers ?

Pour rappel, pour que la force majeure puisse être invoquée, elle doit être caractérisée par les 3 critères cumulatifs suivants : l’extériorité, ...



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