Maître BETCHEN Denise

Avocat à la cour (Paris 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances
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Document rédigé par BETCHEN Denise
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Requête indemnisation civi

Classement : Droit pénal > Victimes
100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
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La victime d'une infraction pénale (agression physique, attentats...) dont la culpabilité de l'auteur a été établie par décision de justice et qui est insolvable ou dont l'auteur est inconnu doit saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour être indemniser de ses préjudices.

Elle doit déposer une requête en indemnisation devant la CIVI dans laquelle, elle décrit simplement les faits et ses différents préjudices en y joignant les décisons de justice rendues ou tout justificatif de sa situation de victime d'une infraction pénale.