Maître BETCHEN Denise

Avocat à la cour (Paris 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par BETCHEN Denise
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Requête indemnisation civi

Classement : Droit pénal > Victimes
100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
La victime d'une infraction pénale (ex. agression physique, attentats etc....) doit déposer une demande auprès de la CIVI (Commission d'indemùnisation des victimes d'infractions) à fin d'être indemnisée de ses différents préjudices.

La reqûete présentée ici permet à toute victime de saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation en décrivant simplement les faits et en y joignant les décisions (jugements ou arrêts) établissant la culpabilité des auteurs des infractions pénales et leur condamnation au dédommagement de la victime.

A qui s'adresse cette prestation ?

Toutes les victimes des infractions pénales attentatoires à leur intégrité physique ( coups et blessures, agressions physiques, etc....) dont les coupables sont insolvables ou dans l'incapacité de payer immédiatement.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Aux auteurs des infractions pénales.






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