Maître Bourezak Samir

Avocat à la cour (Alger)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit des étrangers, droit pénal, droit commercial, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

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Document rédigé par Bourezak Samir
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Procédure de séjour en france (pacs)

19.00 € TTC
Soit 15.83€ HT
1 option(s) disponible(s)
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Si vous êtes citoyen d'un pays européen, des personnes avec qui vous êtes lié peuvent être autorisées à vous rejoindre et vivre avec vous en France exemple : Pacs, mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Sommaire:

1-  Conditions

2-  Demande de carte

   3- Le dossier à fournir

   4- Ou s’adresser

Ce rapport contient toute la procédure conformément aux lois françaises, nécessaire à votre demande de PACS.

Je reste à votre disposition pour plus amples informations si vous souhaitez que j’étudie votre dossier en détails.

 

Cordialement

M.BOUREZAK.S


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Le partenaire d'un Pacs

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