Maître MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la cour (Mbandaka)
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La nature juridique du contrat électronique en droit positif congolais

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Il est à remarquer que depuis l’ouverture au grand public du réseau internet au début des années 90, ce réseau s’est progressivement transformé en un canal de distribution électronique au sein duquel les entreprises et les consommateurs échangent, commercialisent des biens et des services. Conçu à des fins militaires puis universitaires, le réseau internet n’a pas été prévu en premier intention pour réaliser des transactions commerciales et se substituer à d’autres canaux de distribution. Cette transformation d’internet en un espace économique a cependant été très rapide, et il constitue désormais un espace marchand incontournable[1].

 

Par ailleurs, la vente à distance est une technique ancienne de commercialisation, qui, grâce à la performance des moyens de communication à distance, à la simplification des processus de commande, à une accélération des délais de livraison, à une incitation massive au crédit et au développement des services financiers à distance, a connu un grand succès dans les trois dernières années.

 

En effet, essence même du commerce électronique, la conclusion des contrats par voie électronique imprime à ces derniers leurs caractéristiques communes. Ce sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêtent une dimension potentielle internationale.

 

Il convient de noter que, les contrats, que ce soit en droit commun ou en droit spécial, sont au cœur de l’activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter, parier, autant d’opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l’outil contractuel.

 

De ce fait, à l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), il est légitime de se poser la problématique de l’existence d’un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées en RDC. Le code congolais des obligations qui date du 30 juillet 1888 ne prévoit aucune disposition relative aux contrats conclus sous forme électronique.

 

Alors que, le monde économique est habitué aux bouleversements technologiques. L’imprimerie, l’électricité, l’automobile ont apporté dans le passé leur lot de révolutions économiques qui ont balayé des siècles d’acquis, remis en cause les positions des acteurs, favorisé l’arrivée de nouveaux entrants et tout simplement fait disparaître des pans entiers de l’activité humaine.

 

Cela étant, amorcée depuis quelques années, la révolution des réseaux gagne aujourd’hui les activités commerciales et sociales des entreprises. Les relations entre les différents acteurs de l’entreprise, entre ses partenaires et ses clients sont désormais interactives et numériques.

Face à l’avènement de la nouvelle forme du contrat conclu par voie dans la toile d’araignée mondiale (internet), il est impérieux de s’interroger comme suit: Quelle nature juridique est soumise le contrat conclu par voie électronique en République Démocratique du Congo ?

La réponse à cette interrogation fait l’objet notre étude qui s’articule autour de quatre points principaux, s’agissant notamment de la définition du contrat électronique (I), des conditions pour sa formation (II), de son exécution (III), et enfin, des problèmes juridiques et fiscaux qui y sont attachés (IV).

 

[1] H. ISAAC et Alii, E-commerce : de la stratégie à la mise en œuvre opérationnelle, Paris, 2008, p.11.