Maître Normier Grégoire

Avocat à la cour (Paris 14eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail, droit commercial, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 30/03/2016, vu 563 fois

Si vous constatez une opération frauduleuse sur votre compte bancaire, comme un prélèvement ou un virement dont vous n’êtes pas à l’origine, vous n’avez qu’une chose à faire.

Vous devez simplement informer votre banque de ce mouvement frauduleux et en demander le remboursement immédiat, outre les frais bancaires éventuels.

Vous devez le faire « sans tarder » et au plus tard dans un délai de 13 mois.

Pour vous ménager la preuve de cette information, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception.

En application de cet article, vous devez obtenir le remboursement ...


Publié le 29/03/2016, vu 561 fois
Notification d’un jugement et appel (Articles 528 et suivants du Code de procédure civile)
 
Pour notifier le jugement, vous devez vous adresser à un Huissier.
Vous avez deux ans pour le faire notifier.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire appel, contrairement à votre adversaire.
Ce délai de deux ans ne s’applique :
  • Vous concernant : que si vous avez assisté à l’audience de première instance ;
  • Concernant le jugement : que s’il tranche les demandes principales ou s’il met fin à l’instance pour des raisons de procédure.
Si votre adversaire fait appel, vous pourrez alors ...


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