Maître PREMEL Xavier

Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des assurances, droit de la santé, droit pénal, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
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Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle (salarié)

30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
1 option(s) disponible(s)
3 page(s) sur le document
Le contrat proposé assure la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle d'un salarié vers son employeur.

L'enjeu étant important (une cession qui ne remplirait pas les conditions légales n'aurait pas d'effet et les droits patrimoniaux resteraient la propriété du salarié), le contrat est rédigé de manière large afin d'assurer le bon transfert de propriété des droits patrimoniaux à l'employeur.

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