Maître PREMEL Xavier

Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des assurances, droit de la santé, droit pénal, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par PREMEL Xavier
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Modèle de clause de dédit-formation

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Soit 6.67€ HT
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4 page(s) sur le document
La clause de dédit-formation est licite si :

- Elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;

- Le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagées ;

- Elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Compte tenu de l'enjeu (les sommes avancées étant parfois importantes), il convient de prêter une attention particulière à la rédaction de la clause.

Le document proposé s'inscrit parfaitement dans ce contexte complexe.

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Relecture/Validation du document par PREMEL Xavier
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