Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit civil & familial, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
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Document rédigé par ROZE Alexandra
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Contestation congé pour reprise

35.00 € TTC
Soit 29.17€ HT
2 page(s) sur le document
Le congé pour reprise doit être délivré dans des formes et des délais précis. 

A défaut, il ne produit aucun effet. 

Ce courrier vous premet de contester un congé pour reprise qui vous aurait été délivré par votre bailleur, si ce courrier ne répond pas aux exigences légales.