Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit civil & familial, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
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Document rédigé par ROZE Alexandra
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Requête en exonération pv de confinement

Classement : Droit pénal
75.00 € TTC
Soit 62.50€ HT
12 page(s) sur le document
Des mesures de confinement ont été prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID.

Vous avez été verbalisé et souhaitez contester l'amende de 135 € éventuellement majorée.

La présente requête doit être complétée avec toutes les informations précisées sur le PV concernant le contexte, la date et le lieu de l'infraction relevée à votre encontre. 

Vous devez en outre préciser vos coordonnées complètes. 

Le courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public près le tribunal de police dont les coordonnées sont indiquées sur le PV.

La requête doit être signée par le requérant et accompagnée de toutes les pièces justificatives.