Maître TAIEB Céline

Avocat à la cour (Paris 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit commercial, droit civil & familial, droit du travail, droit de la consommation, droit des nouvelles technologies
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par TAIEB Céline
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Modèle de mise en demeure de payer

160.00 € TTC
Soit 133.33€ HT
1 option(s) disponible(s)
2 page(s) sur le document
Vous êtes un commerçant, un entrepreneur individuel et vous êtes confronté à un défaut de paiement d'une de vos factures. Que faire? 

Relancez votre débiteur par un courrier formel, à savoir une mise en demeure.

La mise en demeure est très importante car elle est un préalable obligatoire à tout éventuel contentieux. 

Comment la rédiger ?

Vous trouverez un modèle pré-rédigé avec: 

- les mentions obligatoires devant y figurer,
- les références aux articles de loi (du code civil et du code de commerce), 
- des mentions spécifiques à adapter en fonction de votre situation, 
- les pièces devant être jointes à la mise en demeure. 

Les champs devant être complétés par vos soins sont en italique. 

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux professionnels disposant d'une créance commerciale.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Ce document ne s'adresse pas aux particuliers/consommateurs

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par TAIEB Céline
30.00€ TTC
Choisissez vos options






Rechercher dans les documents types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)