Maître TOURNAN Sophie

Avocat à la cour (Paris 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par TOURNAN Sophie
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Mandat ou procuration ou pouvoir de faire

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Soit 8.33€ HT
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Le mandat est un acte de confiance entre deux personnes pour permettre à la seconde d'accomplir certains actes juridiques qui appartiennent en principe à la première. Cela va du du document à récupérer, à la gestion d'un compte bancaire ou la conclusion d'un bail ou de tout autre contrat. Attention, si le mandat est valable, le mandataire engage la parole et, dans certains cas, la responsabilité du mandant. Il est donc préférable d'énumérer précisément les missions. Les personnes bénéficaires d'une protection comme la tutelle doivent consulter préalablement leur tuteur ou le Juge des tutelles. En outre, ce document ne permet pas de donner procuration pour des actes de l'état civil (mariage, reconnaissance d'enfants...).

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Les personnes bénéficaires d'une protection comme la tutelle doivent consulter préalablement leur tuteur ou le Juge des tutelles. En outre, ce document ne permet pas de donner procuration pour des actes de l'état civil (mariage, reconnaissance d'enfants...).






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