Maître VÉRAN Florence

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit civil & familial
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Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la remise en main propre d’une lettre de licenciement ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu une notification du licenciement.

Le licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans les faits, un salarié a reçu une notification de son licenciement en main propre et l’a signée.

Une transaction a ensuite été conclue avec son employeur, comme cela se produit fréquemment.

Puis, le salarié a ...



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