Cabinet MANNAI Avocats & Conseils

Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie. Journal officiel du 8-12 Mars 1968.

CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article Premier. - Sont considérées comme étrangers au sens de la présente loi toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité tunisienne, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.

Art. 2. - Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée en Tunisie, leur séjour et leur sortie, soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes qui seront pris pour son application, sous réserve des conventions ...

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE

Utilité

Éviter la double imposition

Bénéficiaires

Les résidents en Tunisie

Base légale

• Code : Code IRPP et IS article numéro 2
• Loi : Les conventions de non double imposition

Étapes d'accomplissement

1. Dépôt de la demande
2. Traitement de la demande
3. Délivrance de la formalité

Lieu de dépôt et de retrait

1. Bureau  de contrôle territorialement compétent.
2. Bureau  de contrôle territorialement compétent.
3. Bureau  de contrôle territorialement compétent.

Délai

1 jour

Conditions d’obtention

1. Être résident en Tunisie conformément aux dispositions du code de L’IRPP et de L’IS et des conventions ...

Formalité d’octroi d’un identifiant fiscal au promoteur d'un projet individuel en Tunisie

Bénéficiaires :

Promoteur de projet individuel personne physique

Base légale :

• Code : L’article 56 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
• Loi : Loi n°2004-90 du 31-12-2004 portant loi de finance pour l’année 2005- article 65.
• Décret : Décret loi n° 14/1961 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice du commerce par les étrangers. Décret n° 2475/2000…du 31/10/2000 relatif à la formalité unique pour la création de projets individuels
• Note commune : 35/2005
• Instruction générale : 1- Instruction générale du ministre des ...

Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques.

Base légale :

Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents (Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005).

Étapes :

1. Dépôt de l'acte à enregistrer.

2. Étude et analyse de l'acte.

3. Délivrance de la formalité et remise de l'acte enregistré.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances
2. Recette des finances
3. Recette des finances

Délai :

1jour.

Conditions d’obtention

Obtention de l'autorisation préalable du gouverneur et insertion des références de ladite ...

Formalité de Délivrance d'extraits ou de copies conformes d'actes enregistrés

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

• Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre - Art. 92 – II.
• Note commune : NC n°6/2000 BODI n°2000/01/04, NC n°27/2005 BODI 2005/05/19.

Etapes :

1. Dépôt de la demande
2. Traitement de la demande
3. Délivrance de la formalité et remise de l'extrait ou de la copie conforme de l'acte enregistré.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances.
2. Recette des finances.
3. Recette des finances.

Délai :

1 jour.

Conditions d’obtention :

L'acte doit être déjà enregistré.

Pièces à fournir :

Demande déposée à la ...

Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

• Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre ( article 20, tiret 17, articles 5,35et 36)
• Note commune : N°04/1999 BODI n°99/01/03

Étapes :

1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.

2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.

3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances du lieu du  tribunal.

2. Recette ...

Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

• Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre ( article 20, tiret 17, articles 5,35et 36)

• Note commune : N°04/1999 BODI n°99/01/03

Étapes :

1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.
2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.
3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances du lieu du  tribunal.
2. Recette des finances du lieu du  tribunal. ...

Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

• Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre ( article 20, tiret 17, articles 5,35et 36)
• Note commune : N°04/1999 BODI n°99/01/03

Étapes :

1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.
2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.
3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances du lieu du  tribunal.
2. Recette ...