Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie. Journal officiel du 8-12 Mars 1968.
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article Premier. - Sont considérées comme étrangers au sens de la présente loi toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité tunisienne, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Art. 2. - Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée en Tunisie, leur séjour et leur sortie, soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes qui seront pris pour son application, sous réserve des conventions ...
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE
Utilité
Éviter la double imposition
Bénéficiaires
Les résidents en Tunisie
Base légale
Étapes d'accomplissement
Lieu de dépôt et de retrait
Délai
1 jour
Conditions d’obtention
Formalité d’octroi d’un identifiant fiscal au promoteur d'un projet individuel en Tunisie
Bénéficiaires :
Promoteur de projet individuel personne physique
Base légale :
Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers
Personnes morales et personnes physiques.
Base légale :
Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents (Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005).
Étapes :
1. Dépôt de l'acte à enregistrer.
2. Étude et analyse de l'acte.
3. Délivrance de la formalité et remise de l'acte enregistré.
Lieu de dépôt et de retrait :
Délai :
1jour.
Conditions d’obtention
Obtention de l'autorisation préalable du gouverneur et insertion des références de ladite ...
Formalité de Délivrance d'extraits ou de copies conformes d'actes enregistrés
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Etapes :
Lieu de dépôt et de retrait :
Délai :
1 jour.
Conditions d’obtention :
L'acte doit être déjà enregistré.
Pièces à fournir :
Demande déposée à la ...
Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Étapes :
1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.
2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.
3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.
Lieu de dépôt et de retrait :
1. Recette des finances du lieu du tribunal.
2. Recette ...
Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie
Bénéficiaires :
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Étapes :
Lieu de dépôt et de retrait :
Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie
Bénéficiaires :
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Étapes :
Lieu de dépôt et de retrait :