Maître MARIE Henriette

Avocat à la cour (Paris 16eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail, droit routier, droit de la santé
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La loi du 4 mars 2002 portant sur le droit des malades a légiféré sur le droit à l’information du malade.

Ce droit avait été reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation par l’arrêt Teyssier du 28 novembre 1942 rendu en chambre mixte.

Cet arrêt était fondé sur le respect de la personne humaine.

Cette obligation du médecin figure désormais  dans les articles L 1111-2 et R.4127-35 du Code de la santé publique.

L’article L 1111-2 du Code de la santé énonce :

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les ...


Publié le 29/01/2017, vu 1472 fois , thème : droit civil

L'article 1134 du Code civil, assimilait l'engagement des parties à une obligation légale. Le juge ne pouvait s’immiscer dans la relation contractuelle pour établir ou rétablir l’équilibre des prestations.

Une personne est engagée parce qu’elle l’a voulu et dans la mesure où elle l’a voulu. Les lois d’ordre public sont peu nombreuses. Le juge est au service du contrat, il ne peut le réformer.

Une telle conception supposait l'égalité des contractants.

Avec l'évolution de la vie économique se posait de plus en plus la question de l'inégalité des parties et de la nécessité de ...


Publié le 22/12/2016, vu 1473 fois , thème : procédure civile

Dans certaines procédures, les débats tournent souvent autour du secret médical. Le secret médical protège la personne humaine et il est fondamental à cet égard qu'il soit respecté, mais il se heurte à la recherche de la vérité, autre principe consacré par le principe de l'égalité des armes.

L’article 226-13 du Code pénal qui réprime la violation du secret professionnel constitue le versant pénal du droit subjectif de tout individu de voir respecter sa personne. Le secret médical quant à lui figure parmi ces éléments fondamentaux du respect de la personne humaine.

L’interdiction ...


Publié le 28/11/2016, vu 18909 fois , thème : droit civil

L’article 1217 du Code civil  (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016) énumère les différentes sanctions de l’inexécution du contrat : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement  peut :

 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’engagement,

Solliciter une réduction du prix,

Provoquer la résolution du contrat,

Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les ...


Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt du 3 février 2016, à propos d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention :

«   qu’un manquement des médecins à leur obligation de recueillir le consentement éclairé du patient engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé celui-ci d’une chance de ses soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ; que c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait ...


Publié le 29/04/2015, vu 1192 fois , thème : droit civil

L'employeur puise dans son pouvoir de direction la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié. Il ne peut en revanche modifier le contrat de travail.

S'il modifie le contrat de travail, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié.  Il n'a pas besoin de son accord, s'il ne fait que modifier les conditions de travail même si la modification à une incidence sur la rémunération.

"Le changement d’horaires consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et non une modification du contrat de travail ; la ...


Publié le 30/03/2014, vu 1004 fois , thème : droit de la santé

La modification des conditions de travail

L'employeur puise dans son pouvoir de direction la possibilité de modifier les conditions de travail sans l'accord du salarié,  en revanche une modification du contrat de travail,  ne peut lui être imposée sans obtenir son accord.

Il ne doit cependant pas agir de façon discrétionnaire, ni poursuivre un but autre que celui de l'organisation du travail dans son entreprise. Il doit agir dans l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de l'entreprise..

Fait un usage abusif de son pouvoir d'organisation l'employeur qui impose au salarié une modification des conditions de travail à l'effet de provoquer le départ de celui-ci. Le licenciement est dépourvu de ...


Publié le 12/04/2013, vu 2717 fois

Le preneur à bail d'un logement se plaignant de la non réalisation par le bailleur de travaux lui incombant  avait assigné le bailleur en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral. Le bailleur ayant offert d'exécuter son obligation en nature, les juges du fond avaient rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel et  condamné le bailleur à procéder à la remise en état des lieux.

A l'appui de son pourvoi en cassation, le preneur faisait valoir que le juge qui ordonne la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, quand la victime lui demande une réparation en espèce, méconnait les termes du litige.

Par un arrêt du 27 mars 2013, la 3ème chambre civile a rejeté le ...


L'expertise est une procédure par laquelle on confie à un homme de l'art la mission de donner un avis sur les éléments d'un différents lorsqu'ils présentent un caractère d'ordre technique.

L'expertise judiciaire désigne l'expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile.  Elle doit être conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l'expertise.

L'expertise officieuse est conduite par un homme de l'art soit à la demande d'une des parties elle est alors unilatérale, soit à la demande des deux parties qui s'accordent sur son principe elle est alors amiable. La Cour de cassation ne distingue pas entre l'expertise unilatérale et l'expertise ...


Publié le 19/02/2013, vu 3551 fois

La notion de perte de chance a été consacrée par la Cour de cassation (cass. civ. 1ère 14 décembre 1965, JCP 1966 II 14753, D 1966 p. 453).  Elle s'est imposée en droit médical.  En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité.  La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux,  en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance.  La victime ne touchera qu'un certain ...



Une obligation d'information du patient pèse sur les praticiens.Cette obligation a pour fondement le respect de la personne humaine. La chambre des requêtes de la Cour de cassation l'avait affirmé par un arrêt du 28 janvier 1942 (Parcelier c/Teyssier). On a pu dire qu'il s'agissait de l'affirmation du principe de la liberté humaine et du respect à l'intégrité de son corps qui est du à la personne humaine, il ne peut y être touché, même par le médecin, qu'avec le consentement de l'intéressé.

Ce droit dégagé par la jurisprudence, est maintenant, non seulement consacré par les textes légaux français mais est également affirmé par des conventions internationales et notamment par la Charte des droits fondamentaux de ...



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