Maître MAYAUD Marie-Lyne

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit comptable & fiscal, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par MAYAUD Marie-Lyne
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Diagnostic en cas de regularisation de compte(s) a l'etranger

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
- Analyse des avoirs détenus à l'étranger quelle que soit la structure (détention directe ou par structure interposée telle qu'un trust ou une fondation) et la qualité du contribuable (contribuable dit "passif" ou "actif") ;
- évaluation globale des conséquences financières pour le client en matière d'impôt sur le revenu (voire ISF et/ou droits d'enregistrement si nécessaire) à partir de l'année 2006, des majorations et de l'amende pour compte(s) détenu(s) à l'étranger.
Le coût de ce diagnostic fiscal sera déduit des honoraires convenus si j'étais missionnée par la suite pour régulariser les avoirs détenus à l'étranger auprès du S.T.D.R. Dans cette hypothèse, il serait alors procédé aux :
- dépôt du dossier de régularisation auprès du S.T.D.R
- suivi du dossier de régularisation avec le S.T.D.R (jusqu'à la signature de la transaction si nécessaire).

A qui s'adresse cette prestation ?

aux particuliers (personnes physiques)

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

- aux actifs détenus par les entreprises (forfait à part)

ATTENTION : la circulaire Cazeneuve qui permet cette régularisation n'est pas ouverte à certains contribuables (cas de compensation, d'activité occulte ou encore en cas de contrôle fiscal ou douanier en cours par exemple).






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