Maître MEDJNAH Mourad

Avocat à la cour (Paris 16eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit commercial, droit des assurances, droit bancaire
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Document rédigé par MEDJNAH Mourad
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Rédiger un courrier de rétractation suite à un démarchage irrégulier

30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
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NOM Prénom                            Coordonnées de la société

Adresse                                        Lieu et date

 

LR/AR

 

Objet: Rétractation suite à un démarchage irrégulier

 

Madame, Monsieur,

 

Le ... (date), un représentant de votre entreprise (nom de la société) m'a démarché à mon domicile.

Au cours de la visite, il m'a fait signer un bon de commande pour l'achat de ... (identification du produit ou du service vendu) pour un montant de ... (prix). Je lui ai également versé un acompte de ... (prix).

A ce jour, vous me réclamez le paiement du solde restant.

Or, je vous précise que l'article L 121-26 du Code de la consommation interdit le versement de toute somme d'argent avant l'expiration d'un délai légal de 7 jours à compter de la commande.

Ce délai n'étant pas expiré, j'exerce par la présente mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 121-25 du Code de la consommation.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir m'adresser sous huitaine un chèque d'un montant de ... (prix) correspondant à l'acompte versé antérieurement et d'annuler ma commande.

A défaut de paiement, je serai contraint de porter plainte et d'engager une action judiciaire à votre encontre devant la juridiction compétente.

Je vous rappelle que le non-respect des règles relatives au démarcharge est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.

Dans l'attente de votre réponse,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

 

 

 


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