Maître MERON-CAMPAGNE MARIANNA

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises
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Mise en demeure du locataire de payer le loyer

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Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir.

Le locataire qui ne paie plus son loyer risque de perdre son logement. En effet, le propriétaire peut, à son libre choix, demander au juge de prononcer la résiliation du bail, donner congé pour l’échéance du bail ou mettre en œuvre une clause de résiliation prévue au bail.

L’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée constitue une étape préalable, avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de payer, ou avant d’engager la procédure de résiliation du bail.

Attention ! Si le locataire est marié, la mise en demeure doit être envoyée à chacun des deux époux. En cas de colocation, la mise en demeure doit être envoyée à chacun des colocataires.

De même, vous devez informer la caution, s'il y a lieu, du défaut de payement des loyers par le locataire. Si cette caution est solidaire vous pouvez poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette en la mettant en demeure de payer à la place du locataire.


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