Maître MERON-CAMPAGNE MARIANNA

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par MERON-CAMPAGNE MARIANNA
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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

24.00 € TTC
Soit 20.00€ HT
2 page(s) sur le document
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.
Si votre bailleur ne vous l'a pas restitué dans ce délai, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant de lancer une procédure contentieuse.
En cas de location dans une copropriété, les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire dans les deux mois qui suivent la remise des clés seleument 75% à 80% du montant de dépôt de garantie. Le solde, sans intérêt au profit du locataire, peut être remboursé après la régularisation annuelle des charges.

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Locataire

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Bailleur