280.00 € TTC

Soit 233.33€ HT

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Dans l'hypothèse où votre locataire s'abstient de s'acquitter des sommes dues au titre du bail commercial (loyer, charges), vous souhaitez lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et résilier le bail.

Si dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer, votre locataire persiste à ne pas régler les sommes dues, vous pouvez l'assigner en référé en acquisition de la clause résolutoire.

Vous trouverez ci-joint un projet d'assigantion en référé à compléter avec les faits de l'espèce. 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Bien cordialement,

David MICHEL                                                         

Avocat au Barreau de Paris