Maître NOMENYO Komi
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Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs.
En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou d’une prise en charge directe de frais exposés au profit des enfants.
L’obligation d’entretenir et ...
Par ailleurs, l'article 373-2-5 ...
Aux termes de l'article L1110-4 du Code de la santé publique:
"I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de ...
Aux termes de l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à ...
En l'espèce, Hervé X…, salarié de la société Renault (la société) a été retrouvé mort noyé dans un plan d’eau situé sur un terrain appartenant à l’employeur, jouxtant le Technocentre de Guyencourt où il occupait un poste de gestionnaire de données techniques au sein de la direction des méthodes de conception à la suite d’un changement d’affectation recommandé par le médecin du travail en raison d’une hospitalisation pour des troubles dépressifs sévères.
Les investigations médicales ont permis de conclure à un suicide. La CPAM des Yvelines ...
Aux termes de l'Article L421-1 du Code des assurances:
"I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
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