Maître OSWALD STEPHANIE

L’ABC du trouble anormal du voisinage

Création jurisprudentielle, le trouble anormal du voisinage a été consacré par deux arrêts de principe rendus par a Cour de Cassation le 6 avril 1960 en se basant sur les fondements :

• des articles 1382 et 1383 du Code civil
• de l’ article 544 du Code civil qui reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de jouir de sa chose;
• de l’article 16 de la Constitution qui consacre la garantie du droit de propriété

 Il en ressort que le trouble peut avoir un caractère fautif ou non. Mais doit causer à autrui une nuisance, un dérangement ou un désordre. Il faut donc ...