Maître PANNAGAS Sweta

Avocat à la cour (Enghien les bains)
J'interviens principalement en droit des assurances, droit de la santé, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle
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L’Action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, déclarée conforme à la Constitution

Suivant décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l’article 184 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ces dispositions, relatives à l'action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé, ont été déclarées conformes à la Constitution.

Cet article 184 rétablit notamment un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein ...



LA PERTE DE CHANCE



La responsabilité est le pendant de la liberté, elle en est à la fois la garantie et la justification.

Dans une société démocratique les individus sont présumés libres, car on les supposent conscients de leurs actes et par là même tenus à en réparer les effets néfastes pour autrui.

En droit français,  l'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

De ce socle fondamental de la responsabilité civile, on tire l'idée qu'un dommage causé, doit être intégralement réparé, dans toutes ses conséquences, son entièreté, le dommage réparable peut être présent, ou même futur à ...


Le préjudice d'anxiété : l'eldorado des victimes exposées et jusqu'ici incomprises

Prenant acte que les tourments de l'âme ne sont pas moins cruels que les souffrances du corps, la Cour de cassation avait récemment reconnu une nouvelle forme de préjudice moral indemnisable, connu sous le nom de préjudice d'anxiété ou d'angoisse.

Identifié pour la première fois par un arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2006, le préjudice d'anxiété consiste à reconnaître le caractère dommageable du fait de placer quelqu'un dans une situation grandement anxiogène. Ce préjudice moral, est indemnisable, peu importe si le risque encouru, cause de cette angoisse, ne se réalise matériellement jamais.

Le préjudice ...



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