Maître Peschaud Henri
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Après avoir constaté qu’un chauffeur livreur avait travaillé plus de quarante-huit heures au cours d’une semaine, une cour d’appel l’a cependant débouté de sa demande en dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du temps de travail, au motif qu’il « doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice et, qu’en l’état des éléments soumis, ce préjudice n’est pas suffisamment démontré ». La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle résume elle-même sa décision : ...
L’abandon de poste, « solution ultime » pour toucher le chômage ? Autopsie d’une escroquerie patronale
Une croyance très répandue chez les salariés voudrait que « Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l’abandon de poste (et touchez le chômage) »[1].
« L’abandon de poste (serait) donc la solution ultime lorsqu’un salarié se trouve dans une situation de blocage avec son patron, qui ne veut pas entendre parler de rupture conventionnelle »[2].
Soyons clairs : la rupture conventionnelle est le seul moyen légal qui permet au salarié de ...
A la suite de l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2021, a décidé que « Tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte ...
Inaptitude, salaire d’inactivité et prise d’acte de la rupture
En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour un manquement grave de l’employeur « in futurum » - qui n’est pas encore survenu -, cette prise d’acte produit-elle les effets d’un licenciement injustifié ? C’est ce que semble admettre un arrêt récent de la cour de cassation, dans le contexte bien précis de l’obligation faite à l’employeur de reprendre le versement du salaire un mois après un avis d’inaptitude du salarié, en l’absence de son reclassement ou de son licenciement.
I. Les faits ...
Consommation de stupéfiants et médecine du travail
mardi 4 décembre 2012 par Henri PESCHAUD
Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs.
Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait des contrôles de consommation de stupéfiants des salariés, aléatoires et obligatoires, pratiqués par le médecin du travail.
Le Président duConseil National de l’Ordre des Médecins, interrogé par un syndicat de cadres, rappelle que, même s’il « a un rôle de conseil dans la prévention de la consommation de drogues ou d’alcool sur le lieu de ...
Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ?
dimanche 1er mars 2009 par Henri PESCHAUD
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2009 dans un certain nombre de départements, la possibilité de suspendre les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie à la suite d’un contrôle médical patronal défavorable au salarié [1]. Cette restriction supplémentaire des droits des assurés ...
De la défense syndicale au barreau : l’accès direct
vendredi 27 février 2009 par Henri PESCHAUD (paru dans Chroniques Ouvrières)
- Les faits
La profession d’avocat est une profession réglementée.
Pour y accéder, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Celles-ci sont énumérées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, actualisée par la loi du 31 1990 : nationalité, moralité, compétence attestée principalement par des diplômes.
En ce qui concerne la condition de diplôme, la voie d’accès ordinaire au barreau pour un étudiant ...
L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge
lundi 30 juin 2008 par Henri PESCHAUD (publié dans Chronique Ouvrière)
- Les faits
Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mandaté par l’employeur, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle à ces mêmes dates.
Pour dresser son constat, l’huissier avait organisé un montage en faisant effectuer des achats dans les différentes boutiques par des faux clients qu’il y avait ...
lundi 28 mars 2011 par Henri PESCHAUD - publié sur le site Chroniques Ouvrières
Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08 44594, P 08 44595 et Q 08 44596 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 27 février 2008), que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées verbalement par la société Strend (la société) à compter ...
NOTICE RELATIVE À LA
DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
n° 52133#01L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.
Litiges pouvant être couverts par votre assureur
Certains litiges sont couverts par les contrats d’assurance habitation ou automobile :
• Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes ...
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 20 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Saisine par le salarié
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant ...
Les conseillers du salarié
SUR LE SITE DE LA DIRECCTE| Publié le 5 février 2016 | Dernière mise à jour le 12 mai 2017
Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du ...
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