Cabinet Philippe Autrive Avocat

Aux termes de l’article L. 1231-1 du code de travail :

«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dés lors que l’une ou l’autre des parties au contrat aurait commis un manquement grave à ses obligations.».
                                                      

Il convient de démontrer que ...

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail :

«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de comprenette son avenir professionnel».

La Cour de cassation considère, aux termes d’une jurisprudence constante, que «lorsque les agissements de l’employeur sont de nature à générer un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de ...