Maître PREMEL Xavier

Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit pénal, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit des entreprises
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par PREMEL Xavier
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Lettre de demande de rupture conventionnelle

Classement : Droit du travail > Salarié
15.00 € TTC
Soit 12.50€ HT
2 option(s) disponible(s)
Cet élément propre à la procédure de rupture conventionnelle n'obéit à aucun formalisme et n'est même pas imposé par le Code du travail.

Juridiquement, la rupture conventionnelle sera valide même en l'absence d'une telle lettre.

Toutefois, opter pour ce document est avantageux à plus d'un titre :

- Cela permet de garder une trace précise de votre demande. En cas d'un voire de plusieurs refus, il est primordial de pouvoir en prouver l'existence dans l'hypothèse d'un contentieux. En effet, selon le contexte et les termes du refus, la mauvaise foi de l'employeur peut être caractérisée et la probabilité d'obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse accrue (les sommes versées sont alors supérieures à celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ;

- Cela impose à votre employeur de prendre position. S'il vous répond par écrit, vous aurez des éléments concrets pour argumenter par la suite et pointer du doigt une éventuelle mauvaise foi. S'il répond à l'oral, cela sera également un bon élément pour montrer sa mauvaise foi dans le traitement de votre demande.

Les termes de la lettre sont déterminants dès lors qu'ils permettront d'argumenter en votre faveur dans le futur, surtout si votre employeur refuse la rupture.

Ainsi, la rédaction de la lettre par un avocat vous garantit en tout état de cause une position forte au moment de la rupture (soit parce que votre employeur aura refusé votre première demande et que vous aurez donc davatange de griefs à faire valoir pour obtenir une meilleure indemnité de rupture conventionnelle, soit pour pouvoir contester un éventuel licenciement).

La lettre que je propose, à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, remplit ces conditions et ménage toutes vos chances de réussite.

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par PREMEL Xavier
10.00€ TTC
Relecture/Validation et formulation d'observations si besoin
30.00€ TTC
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