Maître PREMEL Xavier

Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des assurances, droit de la santé, droit pénal, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par PREMEL Xavier
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Lettre de saisine du tribunal judiciaire (faute inexcusable)

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La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur nécessite la saisine d'un tribunal (auparavant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, aujourd'hui le tribunal judiciaire spécialement désigné).

Ce modèle de lettre, à jour des dernières évolutions législatives, vous livrera les éléments devant figurer dans votre demande.

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