Maître PREMEL Xavier
Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des assurances, droit de la santé, droit des entreprises
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.
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Documents types - Conclusion du contrat
Liste des documents types proposés par PREMEL Xavier
Droit du travail > Employeur > Conclusion du contrat
La clause de dédit-formation est licite si :
- Elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà
- Elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà
8€ TTC / 7€ HT
Le contrat proposé assure la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) d'un salarié vers son employeur.
L'enjeu étant
L'enjeu étant
30€ TTC / 25€ HT
Le contrat proposé assure la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) d'un salarié vers son employeur.
L'enjeu étant
L'enjeu étant
50€ TTC / 42€ HT
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