Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 19/09/2011, vu 1226 fois

L’ouverture d’une procédure de liquidation, ordonné par jugement, le débiteur ne peut plus administrer, ni, a fortiori, disposer de ses biens, dont il est dessaisi. A compter du jugement d’ouverture, c’est en principe le liquidateur judiciaire seul qui pourra les droits et actions d’ordre patrimonial aussi longtemps que dure la liquidation judiciaire.

En effet, ledit jugement aura pour effet la dissolution de la société et cessation des fonctions des dirigeants (articles C. civ. art. 1844-7, 7°, et C. civ. art. 1844-8, al. 2 et C. com. art. L 237-15).

Avant une reforme législative en date du 2005, il y a avait une distinction quant aux effets sur l’exercice des droits propres ou d’actions personnelles.

Selon ...


Publié le 19/09/2011, vu 1693 fois

Le régime juridique des locations meublées est soumis à des règles que le bailleur et le locataire sont tenus de respecter.

Il faut préciser, tout d’abord, la signification de la location meublée.

En effet, il résulte que la qualification de location meublée ne dépend pas de l’importance du mobilier mais de la volonté du locataire et du propriétaire qui va louer le bien « en meublé ».

Dans un arrêt du 22 février 2011, la Cour de Cassation a estimé que la seule utilisation d'un imprimé relatif aux locations meublées n'établit pas la volonté des parties de contracter une location meublée. (CA Paris, 4e ch., 22 févr. 2011, Rang c/ Vendeaud : JurisData n° 2011-002459).

Pour éviter que le bail soit requalifié ...


Il arrive qu’une société civile immobilière veuille vendre un bien appartenant à son patrimoine. Pour ce faire, il est impératif de faire ratifier toute décision, toute promesse de vente par l’Assemblée générale. Or il est des cas où un ou plusieurs associés ne sont pas en accord avec la décision admise par cette Assemblée.

 

Un associé peut-il demander la nullité de la décision de vente admise par l’Assemblée générale ?

 

Cet article va mettre en lumière la difficulté pour un associé de société civile immobilière de faire obstacle à une décision de l’Assemblée générale.

 

Il a été admis par la Cour de cassation qu’un associé ne peut pas demander la nullité de la décision prise par ...


Publié le 05/08/2011, vu 1768 fois

Lorsque le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement et sans paiement de l'indemnité d'éviction, il est d'une haute importance d'introduire une action judiciaire à l'encontre du bailleur dans un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du congé.

A défaut d'une action dans le délai, le locataire sera sévèrement sanctionné puisqu'il sera prescrit et ne pourra plus agir contre son bailleur.

Il convient de rappeler que toutes les actions fondées sur les dispositions du droit des baux commerciaux se prescrivent par deux ans(article L 145-60 du code du commerce.

Un bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction puis il avait obtenu en ...


Une divergence entre plusieurs actes, de nature différente, pose une question délicate d’appréciation car elle conduit à la mise en place d’une hiérarchie, non établie par la loi, entre les deux actes, dont l’un va prévaloir au détriment de l’autre.

La Cour de Cassation a tranché cette question relative à une légère, mais importante,  différence de surface, relevée entre l’acte de vente et le règlement de copropriété (Cass. 3e civ. 7 juillet 2010 n° 09-13.498 (n° 906 FS-D), Jan Schmitt c/ Kaletka).

 

En l’espèce, le règlement de copropriété prévoyait la surface précise de deux lots. Deux époux ont acheté ces derniers, les ont réunis pour ensuite les revendre séparément à deux acquéreurs ...


L’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que la faculté de rétractation prévue au bénéficie d’un acquéreur non professionnel d’un immeuble visé s’exerce dans les mêmes formes que celles revêtues par la lettre portant notification de l’acte à l’acquéreur.

De ce fait, la rétraction doit se présenter sous forme de « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ou, de manière plus générale, toute forme  « présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».

Une des innovations de la loi du 22 décembre 2008 concerne la remise en main propre qui est désormais valable lorsque l'acte de vente est conclu par ...


Publié le 27/01/2011, vu 1883 fois

Lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une cession de droit au bail, le bailleur peut prendre plusieurs précautions (clause d’agrément, clause De garantie solidaire etc..) afin que le titulaire du droit au bail reste garant de l’exécution des droits et obligations attachés au bail qu’il cède.

Pour autant, le bailleur ne saurait se prévaloir à l’encontre du cessionnaire des manquements fautifs imputables personnellement au cédant sauf dans certains cas précis.

Cet article a vocation à traiter quelques aspects juridiques dans la relation bailleur-vendeur-acheteur dans le cadre d’une cession de droit au bail ou d’une vente de fonds de commerce comprenant ledit droit au bail.

Ø rapport entre le bailleur et le ...



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