Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

I. Value Added Tax [VAT] in the Democratic Republic of Congo [DRC]: Development and rate.


Almost unknown in 1960, the value added tax (VAT) is now found in more than 130 countries, raises around 20 percent of the world’s tax revenue[1], and has been the centerpiece of tax reform in many developing countries including the Democratic Republic of Congo.

VAT (Taxe sur la valeur ajoutée - TVA) is a consumption tax paid on certain goods and services purchased in the Democratic Republic of Congo (DRC) and is included in the sale price of these goods and services.

In August 2010, The President of the Republic signed a decree replacing the sales tax “ Impot sur le chiffre d’Affaires” (ICA) with a value-added tax (VAT), which was ...


I. LIMINAIRES

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l'impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité, semble-t-il. Mise en place en France en 1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la République Démocratique du Congo [RDC] depuis le 1er Janvier 2012[1].

Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. En effet, le projet de loi sur la TVA fut examinée et adoptée respectivement par la Commission de Lois et de Textes règlementaires du Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Sénat et, à ...


Introduction

The legal system of the DRC is civil law-based and the mining industry is regulated through national legislation, regulations issued by the DRC parliament and the DRC executive branch. The main legislation that the mining industry comes under the control of is the Mining Code (adopted in 2002) and the ancillary Mining Regulation, adopted in 2003. This legislature is in general application throughout the entire country.

The Mining Code was enacted by Law No. 007/2002 on the 11th of July 2002 (the Mining Code). The implementing measures of the Mining Code are provided by the Mining Regulation, enacted by Decree No. 038/2003 on the 26th of March 2003 (the Mining Regulation). This core legislation includes environmental standards ...


I. Liminaires

L’Afrique, particulièrement l’Afrique Centrale et la région des Grands Lacs, est souvent confrontée au difficile héritage des graves violations et abus des droits de l’homme. Encre, salive voire le sang ont coulé et continuent de couler sans que justice ne soit – effectivement - faite.

Dans cette quête de justice, la Cour Pénale Internationale (CPI) fut créée par le traité de Rome du 17 juillet 1998 (Traité ou Statut de Rome). Le Statut de Rome exigeait 60 ratifications pour sa création ou son entrée en vigueur. Ces 60 ratifications ont été rassemblées en 2002 et la République Démocratique du Congo (RDC) est le 60e pays qui a déposé ses instruments de ratification le 11 avril 2002 pour permettre ...


Publié le 12/01/2011, vu 1433 fois

Introduction

Adoption has a long history in world, as it is a process whereby a person assumes the parenting for another who is not kin and, in so doing, permanently transfers all rights and responsibilities from the original parent or parents. Adoption is intended to effect a permanent change in status and as such requires societal recognition through legal sanction. This brief discusses the law of adoption in the Democratic Republic of Congo [DRC].

Requirements for Prospective Parents

· Please note that adopting parents may be married, single, widowed or divorced. Persons in these last three groups may not adopt a child of the opposite sex unless the court grants an exemption. 

· Couples should have been married for at least 5 years ...


Publié le 12/01/2011, vu 4694 fois

L’ADOPTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

 

1. LIMINAIRES

 

Dans le monde, des millions d’enfants ont désespérément besoin de parents. Ceux que la guerre a rendu orphelins et les bébés nés des femmes violées viennent sans cesse grossir les rangs de ces enfants qui ont tant besoin d’un père et d’une mère qui les aiment et les protègent, en un mot, de parents adoptifs. Grâce donc à cette institution, de nombreux enfants abandonnés, orphelins ou autres, trouvent un foyer, une éducation, une affection qu’aucun organisme ou service ne saurait leur assurer malgré tout son dévouement. C’est aussi la joie des parents adoptifs, car cela leur procure d’immenses joies de paternité ou de maternité.

 

En ...



PAGES : [ 1 ] [ 2 ]