Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 26/11/2018, vu 220 fois

Hiver 54, les prémices de la trêve hivernale

Chaque année au 1er novembre commence la trêve hivernale. Un soulagement pour les très nombreuses familles en situations précaires, une contrainte pour les propriétaires bailleurs face aux impayés de loyers. Retour sur le combat de l’Abbé Pierre, un homme investi contre le mal logement et la misère.

Sensibilisé très jeune aux problèmes d’indigence puisque dès l’âge de 6 ans, il accompagne son père le dimanche matin pour s’occuper des sans abris et des pauvres sur le quai Rambaud à Lyon, l’Abbé Pierre a fait de sa vie une lutte pour une ...


Publié le 04/10/2018, vu 253 fois

Que se passe-t-il à la fin du bail commercial ?

Les positions prises par les co-contractants à la fin du bail commercial peuvent avoir des incidences économiques importantes pour le locataire commercial comme pour le bailleur.

Voilà quelques éléments sur des points de procédure qui éclairent ce moment clé du bail :

1. L’action du propriétaire-bailleur

Le bailleur peut faire délivrer 6 mois avant l’expiration du bail commercial, un congé avec offre de renouvellement lorsqu’il souhaite pouvoir fixer un nouveau loyer déplafonné, au dessus de l’application de l’indice, et éviter ainsi de voir le bail se ...


Quelles conditions pour louer en meublé avec un statut non professionnel ?

Pour rappel est considéré comme location en meublé un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante du locataire. Voici les conditions précises à respecter.

Un logement loué en meublé à titre de résidence principale doit répondre à un certain nombre de critères de confort et de sécurité fixé par décret.

Ce logement doit avoir une taille minimale de 9m2 pour un volume de 20m3 soit une hauteur minimale sous plafond de 2,20m. Et le propriétaire doit au préalable s’assurer que la ...


Publié le 20/07/2018, vu 276 fois

Le viager, un moyen d’optimiser sa retraite

La vente en viager ne représente qu’une petite part du marché immobilier : entre 4 000 et 5 000 ventes en France chaque année dont 40% en Ile de France et 25% en région PACA. En effet, ce concept peut paraître quelque peu morbide et pourtant, c’est pour le vendeur un moyen de s’assurer des revenus récurrents pour optimiser sa retraite ou encore payer les frais d’une maison de retraite et ce jusqu’à sa mort.

Dans le cadre d’un achat en viager, l’acquéreur paie une somme appelée bouquet correspondant à une partie de la valeur du bien ainsi qu’une rente mensuelle ...


Divorce, rupture, décès… Comment se passe le partage des biens ?

Selon le statut juridique du couple (mariage, PACS ou union libre), les règles diffèrent. Il est donc indispensable d’anticiper toutes les situations et leurs implications lors d’un achat immobilier commun.

En effet, lors d’un divorce, d’une rupture ou malheureusement d’un décès, que fait-on du patrimoine acquis ? C’est pourquoi il est important, lors de l’acte d’achat, que l’on soit marié, pacsé ou en union libre, de faire préciser dans le titre de propriété l’origine des fonds qui ont servi à financer le bien ...


Publié le 04/06/2018, vu 295 fois

Loi ELAN, quelles modifications à venir ?

Le droit immobilier va être à nouveau réformé au travers de la loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique). Le texte, présenté en Conseil des Ministres le 4 avril dernier, est examiné en commission depuis le 15 mai puis sera discuté en séance publique dès le 28 mai.

En voici les principales mesures :

  • Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 pourrait être conservé mais l’avant-projet de la loi ELAN propose de renforcer les sanctions applicables aux propriétaires dans le cas de non respect du dispositif Alur.

L’encadrement des loyers sera ...


Déspécialisation d’un local commercial : que dit la loi ?

Tout contrat de bail commercial doit comporter une clause spécifiant l’usage du local, le locataire ne pouvant y exercer que l’activité mentionnée. Que se passe-t-il lorsque le locataire souhaite changer d’activité, élargir son activité ou encore partir à la retraite ?

Dans le cas d’une clause « tous commerces »

Lorsque le contrat de bail comporte cette clause, le locataire peut exercer n’importe quelle activité, développer une activité complémentaire ou en changer sans même avoir à solliciter le ...


Les plateformes de locations saisonnières ralenties dans leurs ambitions à Paris

Depuis quelques mois, la mairie de Paris a renforcé les mesures visant à sanctionner les plateformes de locations saisonnières pour renforcer la régulation du marché locatif.

Nouvelles règles du jeu

En effet, pour lutter contre les pratiques spéculatives et les meublés illégaux, la municipalité parisienne a quelque peu modifié les règles du jeu.

Pour commencer, les bailleurs qui pratiquent la location meublée touristique sont dans l’obligation de s’inscrire auprès du service en ligne mis en place par la Mairie de Paris pour obtenir ...


Publié le 12/03/2018, vu 454 fois

Bail commercial : les clauses indispensables à faire figurer dans le contrat.

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

La loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont considérablement changé les choses et complexifié la rédaction et la conclusion d’un bail commercial.

Retour sur les clauses aujourd’hui incontournables que doit comporter un bail commercial.

1 L’objet du contrat

Sans cet objet, la conclusion du bail commercial n’est pas possible. Il doit en effet être précisé que le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il peut ...


Bail commercial et loyers impayés : détails des procédures d’expulsion

Par Dominique Benattar, Avocat en droit immobilier

C’est en général pour cause de loyers impayés par le locataire qu’une résiliation de bail commercial peut-être sollicitée. Dans cette hypothèse, le bailleur a toute liberté d’engager une procédure en justice à l’encontre de son locataire pour voir ordonner son expulsion. Voici un exposé précis des différentes procédures.

  • Démarche amiable

En cas de loyers impayés d’un terme à échéance, une relance est envoyée au ...


Stratégie du logement du gouvernement, quelles perspectives en 2018 ?

Par Dominique Bénattar, avocat en droit immobilier

Présentée en septembre 2017, la nouvelle stratégie pour le logement du gouvernement a pour objectif de construire plus, mieux et moins cher et de répondre aux besoins de chacun.

Quels sont clairement les changements qui vont intervenir en 2018 ?

  • Le PTZ et maintenu et recentré tout comme le dispositif Pinel.
  • De nouveaux abattements plus avantageux sur les plus-values des ventes de terrains à bâtir vont être appliqués.
  • Dans le cadre de la transition énergétique, le crédit d’impôt prendra la forme ...

Loi Pinel : les changements de réglementation des baux commerciaux

Par Dominique Benattar, avocat en droit immobilier

La Loi Pinel sur l’artisanat et le commerce, promulguée le 18 juin 2014 et entrée en vigueur le 20 juin 2014, vise à mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans. Les finalités de cette loi : maîtrise des hausse de loyer, optimisation des relations bailleur/locataire et maintien des commerces en centre-ville.

Voici le rappel des modifications apportées par cette loi.

  1. Remplacement de l’ICC par l’ICL

Jugé trop fluctuant, l’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus ...



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