Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Publié le 10/02/2020, vu 127 fois

Le principe de la LOA immobilier

La location immobilière avec option d’achat est un nouveau mode d’accession à la propriété. Elle s’applique autant à des biens à usage d’habitation qu’à usage mixte (habitation et professionnel), collectif comme individuel, en cours de construction ou achevés. Aussi nommée location-accession, elle est encadrée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.

La LOA immobilier est un contrat par lequel un bailleur s’engage envers une personne, à savoir l’accédant, à lui transférer la propriété d’un bien immobilier à ...


Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué

Le droit de préemption du locataire sur le logement loué, prévu par la loi du 31 décembre 1975 et par la loi du 6 juillet 1989, est la disposition selon laquelle le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour acheter le logement qu’il occupe avant que le bailleur ne propose son offre à des tiers acquéreurs.

Le congé pour vente doit être notifié au locataire 6 mois avant le terme du bail par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • signification d’acte d’huissier ;
  • remise en mains propres contre ...

Publié le 19/12/2019, vu 139 fois

Succession : les litiges (3/3)

Lorsqu’il y a des tensions et surtout des conflits au sein d’une famille, cela implique généralement des litiges lors de la liquidation d’une succession. De différents ordres, leur résolution exige souvent les conseils et l’assistance d’un avocat.

La validité du testament

Il existe plusieurs formes de testament : olographe, mystique ou authentique. Chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Mais dans tous les cas et selon l’article 901 du Code Civil, le rédacteur du testament doit être sain d’esprit pour que le testament soit valide.

La remise ...


Publié le 16/12/2019, vu 130 fois

Droits de succession : procédure 

La succession s’ouvre au moment du décès et conformément à l’article 720 du Code Civil. En présence de plusieurs héritiers débutera alors une période d’indivision successorale qui s’achèvera au moment du partage des biens successoraux.

Des actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné au moment de l’ouverture de la succession. Ce sont les démarches liminaires qui comprennent l’établissement de :

  • l’acte notarié qui présente la liste des héritiers et de leur qualité,
  • l’attestation de propriété établie par un notaire lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Cet acte authentique sera publié au service de la publicité foncière, ...

Publié le 29/10/2019, vu 148 fois

Droits de succession : principes (1/3)

Lorsqu’un décès survient dans une famille débute le deuil  mais aussi le moment de la succession. Cela peut être simple comme cela peut être cause de litiges et souvent de contentieux. Quelle que soit la situation, une succession est bien évidemment légalement encadrée. En voici les grands principes.

Les successions sont dévolues par principe selon des règles légales. La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. Les héritiers sont alors appelés dans la succession selon un ordre légal précis qui varie selon ...


Publié le 01/10/2019, vu 169 fois

Qu’est-ce que le bail solidaire ?

Aussi appelé Solibail, c’est une alternative qui a été mise en place par l’État pour contrer à la fois la hausse constante des loyers et en même temps la baisse du pouvoir d’achat de nombreux foyers pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un logement à louer.

En quoi cela consiste-t-il exactement ?

C’est en fait un dispositif par lequel un propriétaire qui souhaite louer son logement le met à disposition d’une association partenaire de Solibail et agréée par l’État et qui va elle-même sous-louer le logement à des ménages aux ...


Logement décent : une large jurisprudence en précise les contours

Dans le cadre d’une location, le bailleur se doit de remettre au locataire un logement décent comme défini par la loi du 6.7.89 : art. 6, c’est-à-dire sans risque manifeste pour sa sécurité physique, sa santé et pourvu des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le logement doit également répondre à des critères de performance énergétique minimale comme précisé dans la loi 6.7.89 : art. 6 modifié par la loi du 17.8.15 : art.12.

Lorsque que celui-ci n’est pas ...


L’obligation de délivrance en matière de baux commerciaux

L’obligation de délivrance, constitue, en matière de baux commerciaux, l’obligation principale du bailleur au même titre que l’obligation de paiement des loyers pour le preneur.

L’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est une obligation inhérente au contrat de louage. En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire le bien loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail et ce ...


Les recours du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire défaillant

Les copropriétés doivent souvent faire face aux difficultés de trésorerie générées par des copropriétaires défaillants qui ne règlent pas leurs charges et cela en violation à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Les recours possibles

Le syndic, qui a la mission de gérer la copropriété tente d’abord un recouvrement amiable puis à défaut de réaction du copropriétaire concerné, obtiendra devant le Tribunal un jugement de condamnation.

 Ce jugement ...


Contester une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriété : quelles sont les conditions ?

Les modalités de contestation sont régis par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 complété par la jurisprudence et imposent d’initier une procédure judiciaire.

Pour pouvoir contester une résolution d’assemblée générale voir l’intégralité de cette assemblée, il convient bien sûr d’être copropriétaire et de remplir les conditions alternatives suivantes :

- avoir été défaillant c’est-à-dire absent et non ...


Loi ELAN, quelles nouvelles dispositions concernant les diagnostics immobiliers ?

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) est entrée en vigueur le 25 novembre 2018, modifiant un certain nombre de règles en matière de droit immobilier. Focus sur les diagnostics obligatoires.

Les nouvelles dispositions visent d’une part le diagnostic technique et d’autre part le diagnostic énergétique.

Lors de la signature d’un bail de location ou de son renouvellement, la loi oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic technique (DDT) comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat ...

Publié le 29/01/2019, vu 239 fois

Syndic d’immeuble : litiges et recours

Le syndic de copropriété est l’organe exécutif de la copropriété et son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. La loi ALUR du 24 mars 2014 lui a également conféré de nouvelles obligations.

Missions du syndic

Tout d’abord, pour exercer ses missions, le syndic de copropriété doit :

- posséder une carte professionnelle,

- ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété (sauf vote ...



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