Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

Publié le 04/08/2012, vu 987 fois

cet exposé se rapporte aux excès de vitesse constatés par des radars non automatiques faisant suite à des interpellations : radar jumelle, radar laser nécessitant l’intervention conjointe d’un opérateur au cinémomètre et, quelques mètres plus loin, d’un agent interpellateur.

La régularité de ce type de procédure nécessite une opération commune entre un agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui est placé à une certaine distance et qui reçoit les consignes et les indications du premier pour procéder à l’interpellation.

Les moyens traditionnels relatifs aux mentions obligatoires des indications qui sont données entre le premier et le deuxième restent tout à fait efficaces et aboutissent, sur le ...


Publié le 04/08/2012, vu 1536 fois


"Il n’est pas possible de contester une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique dés lors que le test de dépistage est positif ?"

Faux :

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est relevée dans un premier par le dépistage au bord de la route (le ballon) mais qui est à lui seul insuffisant à caractériser l’infraction, l’alcool doit être mesuré par éthylomètre ou prise de sang dans un second temps.

Une fois contrôlé positif à l’éthylomètre ou par une prise de sang, il existe plusieurs moyens de nullité à faire valoir pour contester la fiabilité de l’appareil, la régularité du contrôle et de la procédure. Ces moyens de nullité pour faire tomber toute la poursuite si le ...


Publié le 04/08/2012, vu 1191 fois

Au volant, le taux maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air. Au-delà, deux niveaux d'infraction sont établis :

- de 0,5 g/l jusqu'à 0,79 g/l de sang (0,25 et 0,39 mg/l d'air), c'est une contravention de 4e classe ;

-  à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air), c'est un délit.

Aussi, au plan pénal le contrevenant risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende, 36 mois de suspension du permis de conduire et 6 points en moins sur le permis.

Mais quelles sont les conséquences au plan civil ?

1- En l’absence d’accident de la route

Lisez bien votre contrat…

Une obligation de déclaration de toute suspension de permis, d’annulation de permis et autres pour ...


Publié le 04/08/2012, vu 779 fois

l’actualité de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Premier moyen de nullité étudié : sur une décision favorable obtenue devant la cour d’appel d’ANGERS le 29 novembre 2011 dans le cadre de la compétence de l’agent qui procède au contrôle de l’alcoolémie.

Il s’agit de soulever donc une nullité de procédure in limine litis afin de faire annuler les poursuites, dès lors d’une part qu’il y a une garde-à-vue, et d'autre part un dépistage d’alcoolémie au moyen d’un éthylomètre et l’intervention d’un OPJ ou APJ compétent.

En l’espèce, il existait un doute sur la qualité de l’APJ ( agent de police judiciaire)

Sur le fondement de l’article L234-9 du Code de la route, l’APJ ...



Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes et leurs représentants.

L’affaire commentée ci-après illustre la portée de l’obligation de sécurité des employeurs envers leurs salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission de travail sauf à engager leur responsabilité pénale dont les sanctions sont lourdes.

Pour mémoire, l’article R4141-2 du code du travail dispose que :

« L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leursécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la ...


Publié le 04/08/2012, vu 1101 fois

Présentation : Le 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).


Publié le 04/08/2012, vu 1229 fois

Aux termes de l’article 199 octodecies du CGI, les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code.
L’article 80 quater du ...


Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l’intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s’inquiétant de n’avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d’indexation et une régularisation de loyers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu’en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une ...


L'article 223-8 du Code de la Route prévoit la confiscation du véhicule d'un prévenu qui en aurait fait usage pour commettre une infraction ou un délit, s'il en est le propriétaire.

La confiscation du véhicule consiste en son aliénation forcée par les pouvoirs publics qui sont libres de le vendre à leur seul profit ou encore le détruire selon la valeur vénale du bien. Cette confiscation implique une perte du droit de propriété sur le véhicule ayant servi à commettre le délit ou l'infraction par l'individu.Le condamné doit en être le propriétaire, et son véhicule ne pourra être confisqué que sur décision du juge pénal.

Initialement mise en place en 2003, cette mesure de confiscation avait pour but de mettre un terme ...


Publié le 04/08/2012, vu 6694 fois

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement

Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.

En premier lieu, le policier ou le gendarme relève une infraction au Code de la Route et enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule en question afin de dresser un procès-verbal sans intercepter le conducteur.

En second lieu, le procès-verbal ou une éventuelle convocation au commissariat est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

D'un point de vue juridique, cette pratique est rigoureusement encadrée par la loi.

Ce que les automobilistes doivent avoir à l'esprit, c'est que cette ...



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