Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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C'est ce qu'a en effet affirmé la Cour de cassation, seconde chambre civile le 13 septembre 2012 (pourvoi n°11-20.216) en confirmant un arrêt de la cour d'appel de CAEN qui avait déclaré que la conductrice, débitrice de la priorité par rapport à l'autre véhicule impliqué dans l'accident, n'avait pas commis de faute en s'engageant puisque la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute exclusive du dommage causé à la victime.

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, énonce la haute juridiction en son arrêt confirmatif, que la Cour d'appel a décidé de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis.


 

Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.607)  concerne un automobiliste qui se voyait reprocher plusieurs infractions et notamment celle d'avoir conduit en ayant fait usage de stupéfiants.

La cour d'appel de DIJON, le 10 mars 2010 avait dit et jugé y avoir lieu à condamnation de ce chef d'infraction, quand bien même elle reconnaissait que les vérifications de l'usage de stupéfiants n'étaient pas régulières (aucune mention du médecin ou autre personne ayant fait le prélèvement …impossibilité de savoir si ce prélèvement avait été fait en présence d'un opj et  "la cerise sur la gâteau", aucun élément permettant d'affirmer que le prélèvement avait été fait dans deux flacons, le prévenu ...


Prenant quelques jours de congés (mérités !) au soleil, très loin de l'héxagone, je profite du temps qui m'est imparti pour me reposer et...pour vous livrer une réflexion qui a son importance car, sans prétention aucune, je vois tellement de confrères qui n'ont pas ce réflexe majeur que j'en suis désolé pour les justiciables qui leur accordent leur confiance ! Je m'explique : lorsqu'un justiciable vient vous voir pour que vous le défendiez devant une juridiction répressive à l'occasion d'une infraction entraînant une perte de points sur son permis de conduire, demandez lui immédiatement de vous amener son relevé intégral d'information (RE2I) qu'il peut récupérer à la préfecture (ou sous préfecture) du département de ...


Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et de la preuve de l'infraction commise.

Le premier arrêt rendu rappelle que le Code de la route (article L 121-3) prévoit uniquement une présomption légale pécuniaire et non une présomption de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ayant commis des excès de vitesse qui n'ont pas fait l'objet d'une interpellation (cas des excès de vitesse constatés par les radars fixes).

Convient-il à cet égard de rappeler que cette présomption de responsabilité pécuniaire peut ...



Publié le 01/09/2012, vu 1290 fois

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription de l'action publique.

Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583

"....Attendu qu'une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant des sociétés Meubles Martel et ameublement saintais, procédé, à ...


L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fait l'objet d'une analyse sanguine ET QUE CELLE-CI SOIT REGULIERE.

En l'espèce la Cour d'appel de Dijon en un arrêt du 10 mars 2011 avait condamné un prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement.

La Cour de Cassation en un arrêt rendu le 15 février 2012 (n°11-84.607) précise : "...Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt APRES AVOIR RETENU QUE L'ANALYSE SANGUINE N'AVAIT PAS ÉTÉ OPÉRÉE RÉGULIÈREMENT, ...


En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.
Condamné à 400 euros d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduite, pour avoir été flashé à 157 km/h, au lieu de celle autorisée de 90 km/h, l'automobiliste a contesté le PV car, d'une part, le procès-verbal rendait impossible la détermination du lieu exact de commission de l'infraction, en ce qu'il se référait à un "point routier", et non à un point repère (PR) ou à un point kilométrique (PK), et, d'autre part, les gendarmes avaient effectué ces constatations, à ...


La Cour de Cassationdécidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commisesen dehors de celle-ci.

Dans l’hypothèse les faits que l’employeur reproche à son salarié seraient commis pendant le temps de travail, la jurisprudence considère qu’il y a indiscutablement une faute grave permettant de justifier le licenciement du salarié.

En revanche, la réponse est moins tranchée lorsque la perte du titre de conduite résulte d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle du salariésoit en dehors du temps de travail.

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement ...


Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

CE 11 juill. 2012, req. n° 349137, B


Publié le 04/08/2012, vu 2661 fois

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, sur la signalisation imposant l’arrêt des véhicules, etc.

Ce texte ne s’applique sauf si l’auteur est en mesure d’établir l’existence d’un vol de son véhicule ou de tout évènement de force majeure ou qu’il apporte la preuve de tout élément ...



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