Maître Remidi Mustapha

Avocat à la cour (Alger)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit commercial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la consommation
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Publié le 04/12/2020, vu 11 fois
Les procédures d'Exequatur des Jugements rendus par les juridictions étrangers sur le territoire algérien.
Comment faire reconnaître en Algerie un jugement ou une convention de divorce mutuelle ou d’adoption rendu à l’étranger ?
Il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur qui doit être introduite devant le Tribunal siégent au chef lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu d'xécution Art 607  code procédure civil. Cette procédure nécessite généralement le recours à un avocat.
Qu’est-ce qu’une procédure d’Exequatur ?
Les ...

La parution au journal officiel numéro 25 , de la loin° 20-06 du 28 avril 2020 ,  modifiant et complétant l’ordonnance numéro 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal .

Article 1er  - La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. 

Art. 2 - L’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par les articles 95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2, 95 bis 3, 95 bis 4 et 95 bis 5 .

Art. 3 - Les dispositions des articles 144, 148 et 160 ter de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiées, ...


Publié le 12/05/2020, vu 62 fois
Bonne nouvelle pour les jeunes chefs d'entreprise l'agence national de soutiene à l'emploi des jeunes ANSJ  passe désormais sous la tutelle du Ministre de la micro -entreprise  , des start-up et de l'economie de la connaissance . 

Références :  D.E n 20-110 du 05 Mai 2020 , J.O n 27 du 06 Mai 2020 . 

Parution au journal officiel DU Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020  fixant les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite  de soixante (60) ans , en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite.
https://www.joradp.dz/HFR/Index.htm .


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