Maître Saada Fathia

Avocat à la cour (Paris 15eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit des étrangers, droit de la consommation, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par Saada Fathia
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Mise en demeure de payer ou de faire

110.00 € TTC
Soit 91.67€ HT

Mise en demeure de payer ou de faire

La mise en demeure est souvent un préalable nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation contractuelle.

Il n’est pas toujours simple de recouvrir une somme d’argent due par un débiteur. Le retard ou le défaut de paiement est malheureusement courant.

Le non respect d’engagements contractuels à l’égard de l’autre partie résulte d’un retard dans l’exécution ou l’inexécution d’une obligation prévue par le contrat.

Cette inexécution donne droit à réparation au créancier de l’obligation pour réparer son préjudice.

La mise en demeure va permettre d’inciter le débiteur à régulariser sa situation dans un certain délai et sert très souvent de point de départ pour le calcul des intérêts.

 

Je vous propose donc de vous assister pour rédiger une mise en demeure ou toute autre lettre invitant  le débiteur à exécuter amiablement dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe.

Cette mise en demeure, sur papier entête de mon cabinet,  sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Suite à l’analyse de votre situation, au regard des éléments que vous m’aurez transmis, une mise en demeure sera rédigée. Avant l’envoi de ce recommandé, je vous transmettrai au préalable la mise en demeure pour avis. Une fois validée par vos soins, celle-ci sera communiquée à votre débiteur.

L’original de la mise en demeure vous sera bien évidemment communiqué. En fonction de la suite réservée à votre affaire, nous pourrons envisager d’autres solutions.


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