Maître SAADA JONATHAN

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit des assurances, droit de la santé, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation
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Un chirurgien pratique sur une de ses patientes l’exérèse de la glande thyroide. Mais il omet de l’informer, avant l’intervention des risques importants de cancer thyroidien que révèlaient les examens pratiqués et l’éventualité d’une thyroidectomie totale avec ses conséquences fonctionnelles.

En outre, il ne lui a indiqué le diagnostic de cancer que 10 jours après l’intervention .

La patiente recherche la responsabilité de son médecin. 

Elle est déboutée en appel, l’expertise concluant au caractère indispensable de l’intervention et à l’absence corrélative de ...


Publié le 23/10/2016, vu 618 fois





Les articles L. 113-2-2° et L.113-2-3° du code des assurances prévoient que :

« L’assuré est obligé :

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur , notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les ...


Publié le 23/10/2016, vu 714 fois



L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique.

Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur.

Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

 

Dans quelles circonstances êtes vous indemnisé ?

L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule mais aussi de votre responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

  • Votre véhicule est assuré au ...


Publié le 23/10/2016, vu 590 fois

Au terme de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, le professionnel de santé est tenu à une obligation d’information étendue, qui ne se limite pas simplement à la délivrance d’une information sur les tarifs pratiqués.

L’essence de son obligation porte sur l’acte médical lui-même et son contexte.

Ainsi, le patient doit être informé sur son état de santé, sur la nature et les risques de l’acte médical, ainsi que sur ses risques résiduels.

La question cruciale consiste à déterminer l'étendue de cette information ...


Publié le 23/10/2016, vu 494 fois



Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel d’un établissement, service ou organisme ou d’un producteur de produit n’est pas engagée, il est possible d’obtenir une indemnisation au titre d’un accident médical, d’une erreur médicale ou une infection nosocomiale.

Le principe de ...


Publié le 23/10/2016, vu 818 fois




Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

1-Personnes concernées

Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Deux possibilités :

- Soit l'infraction a été commise en France

Dans ce cas, peuvent être indemnisés :

  • les Français,

  • les citoyens de ...


Publié le 23/10/2016, vu 655 fois



La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

Quelles sont les personnes pouvant être indemnisées ?

  • Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

  • Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa ...





L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement amiable et judiciaire de ces accidents.

Dans un premier temps, se pose la question de la responsabilité de chaque conducteur mise en cause dans l’accident.

Les responsabilités peuvent toujours être discutées avec les compagnies d’assurances intervenant dans ce processus.

En effet, les assurances appliquent un barème dénommé IRSA qui peut aboutir à un partage de responsabilités différent du droit commun.

La règle ...


Publié le 23/10/2016, vu 947 fois

VIOLENCES VOLONTAIRES ET INDEMNISATION


La notion de « violences » désigne tout acte qui, exercé sur la personne d'autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance.

En droit français, les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime.
 
 

La notion de « violences » désigne tout acte qui, exercé sur la personne d'autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance. 

Les violences peuvent, dans certains cas, être retenues comme circonstance aggravante d'une autre infraction. Il en est ainsi ...



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