Maître Seignalet Gabriel

Avocat à la cour (Sete)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit de la consommation, droit pénal, droit de l'immobilier, droit des assurances, droit routier
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Publié le 19/03/2019, vu 175 fois

Présentation des différentes sanctions qu'encourt l'employeur en cas de travail dissimulé

Sanctions pénales

Le Code du travail prévoit que « toute infraction aux interdictions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, de même que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales) » ...



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