Cabinet SELARL de Saint-Pol & Associés

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Mise en demeure de payer

39.00 € TTC
Soit 32.50€ HT
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Cette lettre-type est destinée à toutes les personnes qui souhaitent obtenir le règlement de leurs factures impayées.

Elle est le préalable indispensable à tout contentieux (procédure de référé notamment). Une mise en demeure préalable est souvent exigée par le juge saisi afin d'autoriser une mesure conservatoire.

La mise en demeure constitue aussi le point de départ des intérêts.

Elle suffit souvent pour obtenir le paiement, mais doit être soigneusement rédigée, car elle est un outil important dans le cadre d'une éventuelle action en paiement.

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25.00€ TTC
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