Maître Shveda inna

Avocat à la cour (Clermont ferrand)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit pénal, droit des étrangers, droit international, droit routier, droit administratif
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Publié le 05/07/2018, vu 427 fois

Il n’existe aucune définition légale de la notion de démission. L’article L1237 du Code de travail ne fait que mentionner qu’« en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. ».

Est-ce ...


Publié le 07/06/2018, vu 579 fois
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