Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
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Document rédigé par Silini Madiha
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Bail emphytéotique

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
20 page(s) sur le document
Document très complet, à adapter selon vos besoins.

Attention

Un tel bail, dont la durée est supérieure à 18 ans et inférieure à 99 ans, fait naître un droit réel au bénéfice du preneur et doit obligatoirement être l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. Il est donc nécessaire qu'il prenne la forme d'un acte authentique.