Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
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Document rédigé par Silini Madiha
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Conditions generales d'achat

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
5 page(s) sur le document
Les conditions générales d'achat, qui se sont développées, en parallèle des conditions générales de vente des Fournisseurs, particulièrement dans le secteur de la grande distribution, reflètent la récente puissance économique de ce type d'acheteurs et des groupements de Distributeurs.
Elles ne présentent, toutefois, aucun caractère obligatoire et ne sont pas visées par l'obligation de communication prévue par la réglementation en vigueur, qui ne concerne que les tarifs et conditions générales de vente (des Fournisseurs).
Les conditions générales d'achat, ne peuvent être que des conditions supplétives et limitées à la description des modalités relationnelles ne figurant pas dans les conditions générales de vente (telles que par exemple, le respect d'un cahier des charges, un contrôle de qualité, des pénalités en cas de retard de livraison, etc). Elles peuvent constituer des éléments de négociation, lors de la discussion avec le Fournisseur.
Les clauses figurant ci-dessous ne visent que des relations entre professionnels et ne sauraient être appliquées à des relations directes avec les consommateurs.